Avant de signer une promesse de vente, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostics. Lesquels, pour quel bien, et combien de temps sont-ils valables ? Voici la réponse, d'après les pages officielles de Service Public.
Le principe : un dossier à joindre à la promesse de vente
Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers à l'acquéreur, pour l'informer sur certains aspects du logement. Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), que le vendeur doit joindre à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Les diagnostics doivent être en cours de validité à la date de la promesse.
Quels diagnostics, selon votre bien ?
| Diagnostic | Quand est-il demandé ? | Durée de validité |
|---|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Appartement : toujours. Maison : si la surface de plancher est d'au moins 50 m² | 10 ans |
| Audit énergétique | Maison dont l'étiquette énergétique est E, F ou G | 5 ans |
| Constat de risque d'exposition au plomb | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an |
| État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Permanente |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| État de l'installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| État relatif à la présence de termites | Zone déclarée infestée (ou pouvant l'être à court terme) par arrêté préfectoral | 6 mois |
| État des risques | Zone ou périmètre à risques (naturels, miniers, sismiques, radon…) | 6 mois |
| Diagnostic assainissement des eaux usées | Installation autonome, ou installation collective sur certains territoires ou selon arrêté municipal | Non précisée |
| Diagnostic bruit | Zone d'exposition au bruit des aéroports | Non précisée |
| Carnet d'information du logement (CIL) | Permis de construire ou déclaration préalable de travaux déposé à partir du 1er janvier 2023, ou travaux de rénovation depuis cette date | Non précisée |
Source : Service Public, diagnostics à fournir en cas de vente (page vérifiée le 7 mars 2025) pour la liste et les conditions, et Service Public, promesse de vente (page vérifiée le 10 avril 2026) pour les durées de validité. « Non précisée » : la durée n'apparaît pas dans ces pages.
Deux mentions à ne pas oublier
- Le risque de mérule. La promesse ou l'acte de vente doit indiquer s'il y a un risque de mérule (un champignon) dans la construction. Ce risque concerne les zones identifiées par un arrêté : la préfecture peut vous dire s'il en existe un.
- La surface privative en copropriété. Pour un lot de copropriété, la promesse ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot (loi Carrez).
Maison ou appartement : ce qui change
Les diagnostics sont les mêmes, à deux différences près. L'audit énergétique concerne les maisons individuelles dont l'étiquette est E, F ou G ; il n'est pas listé pour les appartements. Et le DPE est demandé pour tout appartement, alors qu'il ne l'est pour une maison que si sa surface de plancher atteint 50 m².
Un logement classé F ou G, peut-on le vendre ?
Les pages de Service Public consultées n'interdisent pas la vente d'un logement selon son étiquette énergétique. Pour une maison classée E, F ou G, elles imposent en revanche un audit énergétique, valable 5 ans. L'effet de l'étiquette sur le prix est un autre sujet, que je traite dans mon article sur l'impact du DPE sur le prix de vente.
Trouver un diagnostiqueur
Service Public propose un outil pour rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats d'un diagnostiqueur : Diagnostics immobiliers, où trouver un diagnostiqueur certifié. Le coût dépend du bien et du professionnel, il n'est pas fixé par ces pages : demandez plusieurs devis.
À retenir
Diagnostics de vente, en bref
- Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique (DDT), joint à la promesse ou à l'acte de vente.
- Chaque diagnostic dépend du bien : âge, installations, localisation, surface pour une maison.
- Ils doivent être en cours de validité à la date de la promesse : DPE 10 ans, électricité et gaz 3 ans, plomb 1 an, termites et état des risques 6 mois, audit énergétique 5 ans, amiante permanente.
- Pour une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique est demandé.
Pour savoir lesquels concernent votre bien, l'âge du logement, ses installations et sa localisation suffisent en général. Si vous préparez une vente à La Balme-de-Sillingy ou aux alentours, demandez-moi une estimation gratuite : nous ferons ensemble le point sur les documents à réunir avant la mise en vente.
Questions fréquentes
Qui doit fournir les diagnostics immobiliers ?
C'est le propriétaire vendeur qui a l'obligation de les fournir. Il doit joindre le dossier de diagnostic technique à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Combien de temps un diagnostic immobilier est-il valable ?
D'après Service Public : DPE 10 ans, audit énergétique 5 ans, électricité 3 ans, gaz 3 ans, plomb 1 an, termites 6 mois, état des risques 6 mois, amiante validité permanente. Ils doivent être en cours de validité à la date de la promesse.
Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement ?
Service Public liste l'audit énergétique pour les maisons individuelles dont l'étiquette énergétique est E, F ou G. Il n'est pas listé pour les appartements.
Peut-on vendre sans diagnostics ?
Le dossier de diagnostic technique doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente. La page de Service Public consultée ne détaille pas les conséquences d'une absence de diagnostic : demandez conseil à votre notaire.
Où trouver un diagnostiqueur immobilier certifié ?
Service Public propose un outil de recherche d'un diagnostiqueur immobilier certifié, qui permet aussi de vérifier les certificats d'un diagnostiqueur.
Informations générales, à jour à la date de vérification indiquée, qui ne remplacent pas le conseil d'un notaire pour votre situation. Le contenu s'appuie sur les pages officielles de Service Public citées, lues le 19 septembre 2026.
