Vendre un bien en indivision, après un divorce ou une succession

Indivision, divorce, succession : vendre à plusieurs obéit à des règles précises. Voici ce que dit Service Public pour chaque situation.

Vendre un bien en indivision

Un bien est en indivision lorsqu'il appartient à plusieurs personnes, par exemple des héritiers avant le partage d'une succession. Les décisions importantes concernant ce bien, dont sa vente, doivent en principe être prises à l'unanimité des indivisaires.

Il existe une exception : le tribunal peut autoriser la vente sans l'accord de tous, à la demande d'indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis. Cette part se calcule sur les droits détenus par chacun, pas sur le nombre de personnes : avec 4 indivisaires à parts égales, il faut l'accord de 3 d'entre eux, mais si l'un détient 50 % des droits, il ne doit convaincre qu'un seul des 3 autres.

Si vous voulez sortir de l'indivision sans attendre un accord général, vous pouvez vendre ou donner votre propre part : vous devez alors en informer les autres indivisaires au préalable, qui restent prioritaires pour la racheter dans le mois qui suit.

Source : Service Public, succession : indivision entre les héritiers (page vérifiée le 16 avril 2026).

Vendre le logement en cas de divorce

Les règles dépendent d'abord de qui est propriétaire et de quand le bien a été acheté.

• Logement acheté par les deux ex-époux avant le mariage : il reste un bien indivis. L'un peut racheter la part de l'autre, ou les deux peuvent le vendre ensemble et récupérer chacun sa part.
• Logement acheté par un seul ex-époux avant le mariage : il reste sa propriété exclusive, sauf récompense due à la communauté si de l'argent commun a servi à rembourser le crédit ou financer des travaux.
• Logement acheté pendant le mariage : c'est un bien commun (sauf financement par des fonds propres). Les ex-époux peuvent le vendre, ou l'un peut le conserver en versant une soulte à l'autre.

Pour un crédit immobilier souscrit pendant le mariage, chaque ex-époux contribue par moitié à ce qui reste dû au moment du divorce.

Source : Service Public, divorce : règles de partage des biens des époux (page vérifiée le 22 juillet 2025).

Vendre un bien après une succession

Après un décès, les biens de la succession sont en indivision entre les héritiers jusqu'au partage. Les mêmes règles de majorité s'appliquent : unanimité pour vendre un bien immobilier, sauf autorisation du tribunal à la demande d'héritiers détenant au moins 2/3 des droits. Une loi du 7 avril 2026 permet aussi à un indivisaire d'obtenir une autorisation judiciaire pour vendre seul, en cas d'urgence justifiée par l'intérêt commun.

Source : Service Public, succession : indivision entre les héritiers.

Ce que je constate sur le terrain

J'ai accompagné plusieurs ventes en succession, et une chose revient souvent : la difficulté n'est pas toujours juridique, elle est humaine. Il arrive que des frères et sœurs ne soient pas d'accord sur la façon de procéder : vendre vite ou attendre, faire des travaux avant la mise en vente ou vendre en l'état, accepter la première offre sérieuse ou négocier plus longtemps.

Dans ces moments-là, avoir un intermédiaire extérieur à la famille pour organiser les échanges entre héritiers est souvent appréciable : pas un médiateur professionnel au sens juridique du terme, mais quelqu'un qui centralise l'information, fait les points d'étape avec chacun, et évite que le sujet de la vente ne pèse sur les relations familiales. C'est un rôle que je tiens naturellement sur ce type de dossier, en plus de l'accompagnement de la vente elle-même.

Ces situations demandent souvent l'avis d'un notaire ou d'un avocat pour votre cas précis. Pour l'estimation du bien lui-même, à La Balme-de-Sillingy ou aux alentours, je peux vous accompagner gratuitement, en toute discrétion. Une vente concerne un proche sous tutelle ou curatelle ? J'ai détaillé les règles spécifiques dans cet article dédié.

Questions fréquentes

Peut-on vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les indivisaires ?

En principe non, la vente demande l'unanimité. Le tribunal peut toutefois l'autoriser sans l'accord de tous, à la demande d'indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis.

Qui décide de la vente du logement en cas de divorce ?

Ça dépend de qui est propriétaire et de quand le bien a été acheté. S'il a été acheté pendant le mariage, c'est en général un bien commun : les ex-époux peuvent le vendre ensemble, ou l'un peut le conserver en versant une soulte à l'autre.

Peut-on vendre sa part dans une indivision sans attendre les autres héritiers ?

Oui, vous pouvez vendre votre part à un tiers, mais vous devez d'abord en informer les autres indivisaires, qui restent prioritaires pour la racheter dans le mois qui suit.

Le conjoint qui n'est pas propriétaire peut-il empêcher la vente du logement familial ?

Le propriétaire d'un bien acheté avant le mariage ne peut pas le vendre sans l'accord de son conjoint tant que le juge n'a pas statué sur le logement familial pendant la procédure de divorce.

Que faire si les héritiers ne sont pas d'accord sur la vente ?

Sur le plan juridique, la vente demande l'unanimité, sauf autorisation du tribunal pour des héritiers détenant au moins 2/3 des droits. Sur le terrain, un intermédiaire qui centralise les échanges entre les héritiers aide souvent à avancer plus sereinement, sans attendre d'en arriver au tribunal.

Informations générales, à jour à la date de vérification indiquée, qui ne remplacent pas le conseil d'un notaire pour votre situation. Le contenu s'appuie sur les pages officielles citées, lues le 28 septembre 2026.