Vendre le bien d'un proche sous tutelle ou curatelle obéit à une procédure précise, encadrée par le Code civil. J'ai accompagné plusieurs ventes de ce type : voici comment ça se passe concrètement, d'après les textes et les formulaires officiels.
Tutelle ou curatelle : qui signe quoi
La différence tient à qui agit. En tutelle, le tuteur représente la personne protégée : c'est lui qui signe l'acte de vente, seul. En curatelle, mesure plus légère, la personne protégée reste actrice : elle signe elle-même, avec l'assistance de son curateur qui contresigne. Dans les deux cas, la vente d'un bien immobilier est un acte de disposition : elle engage durablement le patrimoine de la personne, et nécessite pour cela l'autorisation du juge des tutelles.
Sources : Service Public, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences, Service Public, tutelle d'un majeur, Service Public, curatelle d'un majeur.
L'autorisation du juge, une étape obligatoire
Toute vente d'un logement appartenant à une personne protégée doit être autorisée par le juge des tutelles, en application de l'article 426 du Code civil, qui protège spécifiquement le logement de la personne. La demande se fait par requête écrite adressée au tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de la personne protégée.
Ce que la requête doit contenir
D'après les formulaires officiels utilisés pour ce type de demande, la requête doit préciser notamment :
- L'adresse exacte du bien (numéro de lots, cave, parking le cas échéant).
- Le prix minimum net vendeur souhaité, payable comptant à la signature.
- Deux attestations de valeur, établies par deux professionnels de l'immobilier différents (agences immobilières ou notaires), à joindre à la requête.
Si vous le souhaitez, la même requête peut aussi demander l'autorisation de vendre les meubles, ou de faire débarrasser le logement par une association.
Source : formulaire "Requête aux fins de vente d'un bien immobilier", tribunal judiciaire de Paris (procédure fondée sur l'article 426 du Code civil, applicable nationalement ; le formulaire précis peut varier selon le tribunal dont vous dépendez).
Un avis médical, mais seulement dans un cas précis
Si le bien à vendre était la résidence principale ou secondaire de la personne protégée avant son admission dans un établissement (hôpital de long séjour, maison de retraite, EHPAD), la requête doit être accompagnée de l'avis préalable d'un médecin sur l'opportunité de maintenir la personne à domicile. Ce médecin ne doit ni exercer une fonction, ni occuper un emploi dans l'établissement qui accueille la personne : c'est un avis indépendant, prévu par l'article 426 du Code civil.
Ce que prévoit l'ordonnance du juge
Si le juge autorise la vente, l'ordonnance fixe un prix minimum net vendeur, en dessous duquel la vente ne peut pas se faire. Elle rappelle aussi que les souvenirs, les objets personnels, et ceux indispensables à une personne handicapée ou malade doivent rester à la disposition de la personne protégée, même si le logement est vidé.
| Étape | Ce qui est demandé |
|---|---|
| Requête au juge des tutelles | Prix minimum souhaité, deux attestations de valeur |
| Avis médical (si applicable) | Uniquement si le bien était la résidence de la personne avant son entrée en établissement |
| Ordonnance du juge | Fixe le prix minimum net vendeur, payable comptant à la signature |
| Après la vente | Attestation notariée du prix réel, versement sur un compte au nom de la personne protégée |
Source : formulaires officiels "Requête aux fins de vente d'un bien immobilier" (tuteur et curateur), tribunal judiciaire de Paris, fondés sur l'article 426 du Code civil.
Après la vente : rendre compte au juge
Une fois la vente réalisée, le tuteur ou le curateur doit en rendre compte au juge par une attestation notariée indiquant le prix réel de la vente. L'argent est versé sur un compte ouvert au nom de la personne protégée. Attention au délai : l'autorisation du juge devient caduque un an après sa notification si la vente n'a pas eu lieu.
Ce que je constate sur le terrain
J'ai accompagné plusieurs ventes sous tutelle ou curatelle, comme pour les successions. Ce sont des situations qui demandent du temps et de la pédagogie : réunir les deux estimations, comprendre le calendrier du juge des tutelles, coordonner le tuteur ou le curateur, la famille, et parfois l'établissement qui accueille la personne. Mon rôle est d'apporter une estimation sérieuse et argumentée pour la requête, et de rester disponible pendant tout le délai de la procédure judiciaire, qui peut prendre plusieurs semaines.
À retenir
Vendre sous tutelle ou curatelle, en bref
- Toute vente demande l'autorisation du juge des tutelles (article 426 du Code civil).
- Tuteur : signe seul. Curateur : la personne protégée signe, avec son assistance.
- Deux attestations de valeur sont à joindre à la requête.
- Avis médical uniquement si le bien était la résidence de la personne avant son entrée en établissement.
- Le juge fixe un prix minimum net vendeur ; l'autorisation devient caduque après un an.
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Questions fréquentes
Faut-il l'accord d'un juge pour vendre le bien d'une personne sous tutelle ?
Oui. La vente d'un bien immobilier est un acte de disposition qui engage le patrimoine de la personne protégée : elle nécessite l'autorisation préalable du juge des tutelles, quel que soit le régime (tutelle ou curatelle).
Qui signe l'acte de vente en cas de tutelle ?
Le tuteur seul, qui représente la personne protégée. En curatelle, la personne protégée signe elle-même, avec l'assistance du curateur (les deux signent).
Combien faut-il d'estimations pour vendre un bien sous tutelle ou curatelle ?
Deux, établies par deux professionnels de l'immobilier différents (agences immobilières ou notaires), à joindre à la requête adressée au juge des tutelles.
Un avis médical est-il toujours nécessaire ?
Non, seulement si le bien à vendre était la résidence principale ou secondaire de la personne protégée avant son admission dans un établissement (hôpital de long séjour, maison de retraite, EHPAD). L'avis doit venir d'un médecin qui n'exerce pas dans cet établissement, sur l'opportunité du maintien à domicile.
Que devient l'argent de la vente ?
Il est versé sur un compte ouvert au nom de la personne protégée. Le tuteur ou le curateur doit ensuite rendre compte de l'exécution de la vente au juge, avec une attestation notariée indiquant le prix réel.
Informations générales, à jour à la date de vérification indiquée, qui ne remplacent pas le conseil du tuteur/curateur, du notaire ou du juge des tutelles pour votre situation précise. Le contenu s'appuie sur le Code civil, Service Public et les formulaires officiels du tribunal judiciaire de Paris, lus le 28 septembre 2026.
