Diagnostics, honoraires d'agence, mainlevée d'hypothèque, impôt sur la plus-value : voici, d'après les textes officiels, ce qui est réellement à la charge du vendeur, et ce qui ne l'est pas.
Les diagnostics : toujours à votre charge
Le vendeur a l'obligation de fournir le dossier de diagnostic technique à l'acquéreur. C'est une dépense fixe, quel que soit le prix de vente. J'ai détaillé la liste et les durées de validité dans mon article sur les diagnostics obligatoires.
Les honoraires d'agence ou de mandataire : ça dépend du mandat
Les honoraires d'un agent immobilier ou d'un mandataire ne sont pas réglementés : chaque professionnel fixe librement ses tarifs. Le mandat précise qui en a la charge, vendeur ou acquéreur :
- Honoraires à la charge de l'acquéreur : le prix affiché inclut les honoraires, et le montant à la charge de l'acquéreur est indiqué séparément.
- Honoraires à la charge du vendeur : seul le prix hors honoraires est affiché.
Dans tous les cas, les honoraires ne sont dus qu'à la signature de l'acte définitif chez le notaire : rien n'est à payer avant la vente.
Source : Service Public, obligations de l'agent immobilier envers ses clients (page vérifiée le 12 septembre 2025).
Les frais de notaire : à la charge de l'acheteur
Contrairement à une confusion fréquente, les frais dits « de notaire » (en réalité surtout des taxes reversées à l'État et aux collectivités) sont à la charge de l'acheteur, pas du vendeur : c'est la page officielle des impôts elle-même qui pose la question du point de vue de l'acheteur (« J'achète un bien immobilier, quels frais dois-je payer ? »), conformément à l'article 1593 du Code civil, qui met les frais du contrat à la charge de l'acquéreur.
Source : impots.gouv.fr, frais de notaire à l'achat (mis à jour le 17 juillet 2026).
La mainlevée d'hypothèque : à votre charge si un prêt n'est pas soldé
Si vous vendez avant d'avoir fini de rembourser votre prêt, ou avant la fin de l'inscription hypothécaire (la durée du crédit plus un an), une mainlevée d'hypothèque est nécessaire. En cas d'accord avec la banque, elle prend la forme d'un acte notarié, dont les frais sont à votre charge.
Source : Service Public, peut-on faire lever une hypothèque (page vérifiée le 3 janvier 2025). Le détail d'un crédit en cours au moment de la vente fait l'objet d'un article dédié.
L'impôt sur la plus-value : seulement si le bien n'est pas votre résidence principale
Si vous vendez votre résidence principale, la plus-value est totalement exonérée. Pour les autres biens, l'impôt (19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention) est calculé et réglé par le notaire au moment de la vente. J'ai détaillé le calcul dans mon article sur la plus-value.
| Frais | À la charge de | Toujours dû ? |
|---|---|---|
| Diagnostics | Vendeur | Oui, systématique |
| Honoraires d'agence ou de mandataire | Vendeur ou acquéreur | Selon le mandat |
| Frais de notaire (taxes, émoluments) | Acheteur | Oui, mais pas votre charge |
| Mainlevée d'hypothèque | Vendeur | Si le prêt n'est pas soldé |
| Impôt sur la plus-value | Vendeur | Sauf résidence principale |
Un exemple à 4 719 €/m²
À La Balme-de-Sillingy, où le prix médian d'une maison est de 4 719 €/m² pour un budget médian d'environ 499 000 € (ventes notariées 2021-2025, base DVF), les diagnostics et, le cas échéant, les honoraires d'agence ou la mainlevée sont les postes à anticiper. Les frais de notaire, eux, ne changent rien à ce que vous touchez : ils sont réglés par l'acheteur, en plus du prix.
À retenir
Frais du vendeur, en bref
- Diagnostics : toujours à votre charge.
- Honoraires d'agence ou de mandataire : à vous ou à l'acheteur, selon le mandat signé.
- Frais de notaire : à la charge de l'acheteur (article 1593 du Code civil), pas les vôtres.
- Mainlevée d'hypothèque : à votre charge si un prêt reste à solder.
- Plus-value : exonérée pour la résidence principale, sinon calculée et prélevée par le notaire.
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Questions fréquentes
Le vendeur paie-t-il les frais de notaire ?
Non. Les frais de notaire (en grande partie des taxes) sont à la charge de l'acheteur, en application de l'article 1593 du Code civil. La page officielle des impôts elle-même pose la question du point de vue de l'acheteur.
Qui paie les honoraires d'agence, le vendeur ou l'acheteur ?
Ça dépend du mandat signé : les honoraires ne sont pas réglementés, et le mandat précise qui en a la charge. Dans tous les cas, ils ne sont dus qu'à la signature de l'acte définitif.
Dois-je payer la mainlevée d'hypothèque si je vends avant la fin de mon prêt ?
Oui, si le prêt n'est pas intégralement remboursé ou si l'inscription hypothécaire court encore. En cas d'accord avec la banque, l'acte de mainlevée est fait par un notaire, à vos frais.
Les diagnostics sont-ils à la charge du vendeur ?
Oui, systématiquement. Le vendeur doit fournir le dossier de diagnostic technique à l'acquéreur, quel que soit le prix du bien.
Vais-je payer un impôt sur la vente de ma résidence principale ?
Non, la plus-value réalisée sur la vente de votre résidence principale est totalement exonérée. L'impôt ne concerne que les autres biens.
Informations générales, à jour à la date de vérification indiquée, qui ne remplacent pas le conseil d'un notaire pour votre situation. Le contenu s'appuie sur les pages officielles citées, lues le 28 septembre 2026.
